Question écrite n° 06461 adressée au Ministre de l'économie et des finances

Publiée le 02/08/2018

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime. Cette mesure, annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire, devrait apparaître dans la prochaine loi de finances de 2019. Les acteurs du secteur n'y sont pas défavorables par principe - le CITE était une disposition maîtrisée par les professionnels - pour deux raisons : elle va permettre aux ménages de bénéficier de ce financement sans attendre le paiement des impôts qui entraînait des problèmes de trésorerie. Elle va encourager les ménages les plus modestes désireux de changer leur consommation énergétique à entreprendre des travaux qu'ils ne pouvaient se permettre jusqu'alors, ne pouvant attendre le remboursement du crédit d'impôt. 

Cependant, aucune précision n'a été apportée concernant cette future prime, ni sur les critères d'éligibilité, ni sur son périmètre. Il lui demande ainsi d'apporter des précisions sur les contours de cette nouvelle mesure.