CP. Retraites agricoles

Recours au vote bloqué sur les retraites agricoles par le Gouvernement :
Une faute politique

 

Mercredi 7 mars 2018, le Sénat examinait en première lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer de 75% à 85% du SMIC.

Quelques minutes avant le début de l’examen en commission, le Gouvernement a eu recours au vote bloqué via l’article 44.3 de la Constitution. Pour ainsi dire, le Gouvernement empêche les sénateurs de voter pour la proposition de loi, et les force à voter son report à 2020.

Guillaume CHEVROLLIER dénonce ici un manque de démocratie et une faute politique du Gouvernement. Il condamne sa méthode, cavalière : la procédure du vote bloqué est constitutionnelle. Mais y avoir recours juste avant l’examen du texte est brutal, maladroit. Cela révèle un manque de considération pour le travail parlementaire et l’équilibre des pouvoirs.

Dans cette tourmente législative, c’est le milieu agricole qui trinque une fois de plus.

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, la proposition de loi vise à revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles et propose notamment de :

• porter le niveau minimal de retraite garanti des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une carrière complète dans le régime des non-salariés agricoles, de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net agricole (article 1er) ;
• créer un dispositif spécifique de retraite garantie à 75 % du Smic pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ultra-marins (article 3) ;
• étendre à l'ensemble des salariés agricoles des outre-mer les régimes d'assurance vieillesse complémentaire Agirc-Arrco (article 4).

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