J'ai interrogé Madame la garde des sceaux dans le cadre d'une question orale sur le tribunal de grande instance de Laval qui traverse de grandes difficultés.

Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux personnels en arrêt de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter un certain nombre d’arrêts maladie. Les services sont en souffrance.

Deux magistrats ont quitté à la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019 le tribunal de grande instance de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats en arrêt de travail.

Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus, mais non signés, dossiers clôturés, mais non audiencés, ce qui est préjudiciable aux Mayennais.

La situation est telle que le tribunal de grande instance a sollicité l’aide du barreau pour compléter les compositions des juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu’il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. On ne peut que saluer l’esprit de responsabilité des avocats.

Il y va aussi bien sûr de l’intérêt des justiciables, qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.

À ces difficultés s’ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et les fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs. En outre, les moyens matériels et informatiques font défaut.

Les Mayennais demandent que la chancellerie donne les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement !

Voici la réponse de la Ministre :

Monsieur le sénateur, à titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour l’année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s’agit de la deuxième hausse consécutive. Elle traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permettra aux juridictions de procéder à différentes évolutions ayant vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.

En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.

À ce jour, le tribunal ne compte qu’un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d’appel d’Angers. Actuellement, M. le premier président et M. le procureur général disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet, qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.

Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2019 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Laval est fixé à 38 agents. À la date du 15 septembre, 3 postes sont vacants. Ces vacances de poste seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour ont également la possibilité d’affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les services du ministère continueront à porter la même attention aux effectifs du tribunal de grande instance de Laval à l’occasion du projet annuel de nominations 2020.